Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Carte grise

 

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :

- L’identité du propriétaire du véhicule ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- sa conformité (visites techniques...).

 

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

 

Vous pouvez déposer votre dossier de demande de certificat d'immatriculation au secrétariat de mairie. Celui-ci sera transmis à la sous-préfecture de Dieppe.

 

Pièces à fournir :

 

Une pièce d’identité (en cours de validité).

Un justificatif de domicile (facture EDF, eau... de moins de 3 mois).

Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis au secrétariat de mairie ou disponible en téléchargement).

Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge.

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).

Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la préfecture.

Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèces ne peut être accepté par les services municipaux.

L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou « cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur. Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

 

Depuis le 15 avril 2009, la France a mis en place un nouveau système d’immatriculation des véhicules.

 

Un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à chaque véhicule, depuis sa mise première mise en circulation jusqu’à sa destruction.

 

Ce numéro composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

 

La plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, doit faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

 

Pour plus d’informations et télécharger les formulaires nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule : Lien certificat d'immatriculation